CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OF

PREAMBULE

L’organisme de formation BUREAU DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES (BCP), SIRET 930 770 474 00011, dont le siège social est situé au 32 Boulevard du port 95000 Cergy organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DREETS de l’Ile-de-France sous le n° 11950886795 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état. La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents de BUREAU DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES (BCP) tels que prospectus, catalogues, n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que BUREAU DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES (BCP) ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

1- INSCRIPTION

Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone 07 81 55 67 76 », par courrier électronique « rh@bcpfrance.fr » ou par courrier postal à l'adresse suivante : BUREAU DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES (BCP) – 32 Boulevard du port 95000 Cergy. Votre inscription sera prise en compte à réception de la convention ou contrat de formation professionnelle ainsi que de ces présentes CGV dûment signés et portant cachet commercial (si possible).

Pour les formations à distance, il appartient au participant de s'assurer de la bonne configuration de son matériel informatique, avant la formation dans les délais impartis.

2- ANNULATION - REMPLACEMENT

Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d'en informer par écrit BUREAU DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES (BCP) et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.

Vous disposez de la faculté d'annuler une inscription sans frais sous réserve d'en informer BUREAU DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES (BCP) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à rh@bcpfrance.fr, reçu au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation.

En cas d'annulation reçue moins de quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation (ou du premier module pour un cycle ou une formation à distance), le montant de l'inscription reste du en totalité à BUREAU DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES (BCP).

Toute formation à laquelle le participant ne s'est pas présenté ou n'a assisté que partiellement est due en totalité.

3- TARIFS - PAIEMENT

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur.

Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Pour toutes questions concernant nos conditions tarifaires, n'hésitez pas à contacter notre service Clients au 07 81 55 67 76 ou par courrier électronique à rh@bcpfrance.fr.

Sauf accord particulier, un règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture. En cas de paiement effectué par un OPCO, l’accord de financement par votre OPCO doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si BUREAU DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES (BCP) n'a pas réceptionné l'accord de financement, vous serez facturé de l'intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge vous sera directement facturée.

Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points.

À défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, l'intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible.

Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1231-5 du Code Civil, d'une indemnité fixée à 15 (quinze)% du montant des sommes exigibles.

4- RESPONSABILITE - INDEMNITES

L'employeur, ou selon le cas le participant, s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de BUREAU DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES (BCP) ou des participants. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré BUREAU DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES (BCP) pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que BUREAU DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES (BCP) ne puisse être recherchée ou inquiétée.

5- DROIT DE CONTRÔLE DE INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION

BUREAU DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES (BCP) se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d'annuler cette formation au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date prévue.

BUREAU DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES (BCP) se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

BUREAU DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES (BCP) se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

6- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations BUREAU DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES (BCP) ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de BUREAU DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES (BCP) ou de ses ayants droit.

7- INFORMATIQUE ET LIBERTES

BUREAU DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES (BCP) s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir du site ww.bcpfrance.fr, soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou « RGDP »).

Cette politique décrit la manière dont BUREAU DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES (BCP) s’engage à collecter, utiliser et protéger vos données personnelles.

Vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d'accès, de rectification et d'opposition en vous adressant à : BUREAU DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES (BCP) – 32 Boulevard du port 95000 Cergy ou par téléphone 07 81 55 67 76.

8- LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE - LE PRESENT ACCORD EST REGI PAR LE DROIT FRANCAIS

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de rattachement du siège social de l’organisme de formation sera seul compétent.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CFA

PREAMBULE

L’organisme de
formation BUREAU DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES (BCP), SIRET n° 930 770 474 00011, dont le siège social est situé au 32 Boulevard du port 95000 Cergy organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DREETS de l’Ile-de-France sous le n° 11950886795; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.

La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents de BUREAU DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES (BCP) tels que
prospectus, catalogues, n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que BUREAU DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES (BCP) ne se prévale pas, à un moment donné, de
l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

1 - Signature de contrat dans le cadre d'une formation en apprentissage

Toute signature de contrat d’apprentissage nécessite le renvoi de la présente convention de formation au : BUREAU DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES (BCP)

2 - Obligations respectives des parties

Pour chaque signature de contrat d’apprentissage, le client reçoit une convention de formation établie en deux
exemplaires, dont il s’engage à retourner au BUREAU DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES (BCP) un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Pour chaque signature de contrat, le client atteste avoir préalablement vérifié l’adéquation entre le(s) bénéficiaires(s) de la formation et les prérequis attendus pour celle-ci. A l’issue de la prestation, une facture en deux exemplaires sera adressée à l’OPCO lié à l’IDCC de l’entreprise. A l’issue de toute action de formation un certificat de fin de formation sera adressé l’OPCO lié à l’IDCC de l’entreprise

3 – Annulation du fait du CFA

* Le CFA BUREAU DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES (BCP), se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à un mois avant la date prévue de
déroulement de ladite prestation. Le CFA en informe l’entreprise. Aucune indemnité ne sera versée à l’entreprise à raison d’une annulation du fait du CFA BUREAU DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES (BCP).

Le CFA BUREAU DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES (BCP), accompagnera l’entreprise à trouver un autre CFA d’accueil en cas d’annulation.

* En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, et en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation professionnelle, CFA rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

4 – Paiement

Le règlement des frais de formation et des frais annexes sera effectué par les OPCO selon les modalités suivantes : les OPCO verserons au CFA un montant annuel composé du niveau de prise en charge déterminé par la branche pour le diplôme visé et des frais annexes (notamment hébergement et restauration), selon les modalités de versement ci-après :

. Au plus tard dans les 30 jours après le dépôt du contrat, une avance de 50% du montant annuel,

. Avant la fin du 7e mois, 25 % du montant annuel,

. Le solde au 10e mois (majoration de 10% pour les contrats dont la durée a été réduite à la suite d’un positionnement del’apprenti compte tenu de son niveau de compétences).

Pour les contrats pluriannuels, une règle de prorata temporis est fixé pour la dernière année d’exécution du contrat d’apprentissage.

Pour les contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an les OPCO devront avoir versé au CFA une avance de 50% du montant total au plus tard dans les 30 jours après le dépôt du contrat et le solde à la fin du contrat. Pour les contrats d’apprentissage en rupture de façon anticipée, le paiement sera réalisé au prorata temporis de la durée réelle du contrat d’apprentissage (la proratisation ne s’applique pas si la
rupture intervient après la présentation à l’examen final).

Dans tous les cas chaque mois de contrat d’apprentissage est dû.

5 – Défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

6 – Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherchés, seuls les tribunaux d’instance et/ou de grande instance de Lille seront compétents, en fonction de l’enjeu du litige.

7 – Propriété intellectuelle

Le contenu des formations relève du contenu des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins. L’entreprise et l’apprenti s’engagent dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable du CFA BUREAU DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES (BCP), ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

8 – Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-7 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du site du CFA BUREAU DES PROFESSIONNELLES (BCP) ou du service centralisant les commandes. Il vous suffit pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention du Délégué à la Protection des Données. Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaires des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par le CFA BUREAU DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES (BCP) uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

9 – Réclamations

En cas de difficultés sur un parcours de formation portant préjudice à l’atteinte des objectifs de celle-ci, le client ainsi que le(s) bénéficiaires(s) de la formation pourront joindre leur réclamation par mail : rh@bcpfrance.fr. De plus, le client informera le(s) bénéficiaires(s) de la formation des modalités de réclamation précités.

10 – Divers

10.1 – Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur ainsi que de celles du BUREAU DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES (BCP). Le CFA BUREAU DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES (BCP) se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de commande par le Client.

10.2 – Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.

10.3 – Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.